Conditions générales de prestation

Impact Drive Auto Consulting est l’activité de conseil automobile exploitée par Impact Drive Group BV en cours de constitution. Contact : contact@impactdrivegroup.be – +32 (0)483 49 00 90 – impactdrivegroup.be. Siège social, numéro BCE et numéro de TVA : à compléter avant le lancement commercial.

Les présentes conditions régissent les prestations d’analyse d’annonce, de comparaison de véhicules, de recherche personnalisée et d’accompagnement à l’achat. Elles s’appliquent dès l’acceptation écrite du devis par le client. Toute condition particulière convenue par écrit prévaut sur les présentes conditions.

Impact Drive fournit un service de conseil et d’accompagnement. Impact Drive n’achète, ne vend, ne loue et ne garantit aucun véhicule. Le contrat de vente éventuel est conclu directement entre le client et le vendeur, qui reste seul responsable du véhicule et des informations qu’il communique.

Le formulaire du site constitue une demande d’information et non une commande ferme. Wilson vérifie la demande, confirme la faisabilité et transmet un devis ou une confirmation écrite. La mission commence après acceptation du devis et réception du paiement demandé, sauf accord écrit contraire.

Les prix affichés sur le site sont indicatifs et exprimés hors TVA. Le prix total, la TVA applicable, le contenu de la mission et les modalités de paiement figurent sur le devis. Le paiement est géré manuellement. Aucun paiement n’est dû au seul envoi du formulaire.

Les délais annoncés sont estimatifs et commencent lorsque le dossier est complet et, le cas échéant, payé. Le client doit fournir des critères exacts, des liens accessibles et les documents utiles. Une annonce retirée, modifiée ou vendue par un tiers peut rendre la recherche ou l’analyse impossible sans engager la responsabilité d’Impact Drive.

Lorsqu’un consommateur conclut le contrat à distance, il dispose en principe de 14 jours calendrier pour se rétracter. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable de la partie déjà exécutée. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation prend fin.

La rétractation peut être adressée sans ambiguïté à contact@impactdrivegroup.be. Un modèle de formulaire sera remis avec le devis destiné au consommateur.

L’analyse est documentaire et consultative. Elle ne constitue ni une expertise mécanique, ni un contrôle technique, ni une certification de l’état du véhicule, ni une garantie contre une panne ou un vice caché.

Les conclusions reposent sur les annonces, documents, informations du vendeur, données de marché et sources disponibles au moment de l’étude. Elles peuvent contenir des incertitudes. Un contrôle physique par un professionnel qualifié, un essai et la vérification des documents restent indispensables avant tout achat.

Le client reste seul responsable de la décision d’achat, de la vérification de son assurance, de son financement, des taxes, de l’immatriculation, de l’usage prévu et de la compatibilité du véhicule avec une plateforme de location. Il ne verse aucun acompte au vendeur sans avoir vérifié son identité et les documents du véhicule.

Impact Drive est tenu à une obligation de moyens. Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute dans la prestation et au montant payé pour le dossier concerné. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou disposition légale impérative contraire.

Les rapports, méthodes, classements et présentations restent protégés. Le client peut utiliser son rapport pour ses besoins personnels ou internes, mais ne peut le revendre, le publier intégralement ou l’exploiter commercialement sans autorisation écrite.

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site. Les coordonnées du client ne sont pas incluses dans le briefing transmis à l’outil d’analyse assistée par IA.

Toute réclamation doit d’abord être envoyée à contact@impactdrivegroup.be avec le numéro de dossier et une description précise. Impact Drive tentera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable. Le consommateur conserve le droit de saisir les organismes compétents de médiation ou les juridictions prévues par la loi.

Le droit belge est applicable. Pour les consommateurs, cette clause ne prive pas le client des protections impératives de son lieu de résidence. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables.